BPP Comptoir — S.A.S. J2S Médical — En vigueur au 17 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre S.A.S. J2S Médical, société immatriculée sous le numéro SIREN 904000387, dont le siège social est situé au 39 bis rue du clos de Paris, 95170 Deuil-la-Barre (ci-après « le Prestataire »), et toute pharmacie d'officine souscrivant au service BPP Comptoir (ci-après « le Client »).
Le service BPP Comptoir est une application SaaS permettant la réalisation de Bilans de Prévention Pharmaceutique conformément au décret n°2023-736 du 9 août 2023.
Le Prestataire fournit au Client un accès en ligne à la plateforme BPP Comptoir comprenant : la réalisation de bilans de prévention pharmaceutique (BPP) avec génération de documents CPAM conformes, la génération de fiches patient personnalisées par intelligence artificielle, la sauvegarde et l'historisation des bilans réalisés, un tableau de bord de suivi d'activité et de facturation, la gestion des médecins traitants et des paramètres de l'officine.
Abonnement mensuel : 49,90 € TTC par mois. Inclut 5,00 € de crédit IA par mois. Consommation IA : génération CPAM = 0,10 € / fiche patient IA = 0,15 €. Crédit IA rechargeable par paliers de 5,00 € TTC. Pas de facturation supplémentaire par bilan.
Inscription gratuite, sans abonnement mensuel. Facturation de 5,00 € TTC par bilan généré. Le coût de l'intelligence artificielle est inclus dans les 5,00 €. Pas de frais cachés ni de minimum de consommation.
Le Client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de facturation. En cas de passage de la formule « Mensuel » à la formule « Au bilan », l'abonnement mensuel en cours est annulé. Une pharmacie ne peut être que dans un seul mode de facturation à la fois.
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire du Client. Pour la formule « Mensuel », le paiement est prélevé automatiquement chaque mois. Pour la formule « Au bilan », chaque génération de bilan déclenche un paiement unitaire de 5,00 € TTC.
L'abonnement mensuel est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La formule « Au bilan » ne comporte aucun engagement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Le service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des bilans générés. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le service BPP Comptoir est la propriété exclusive du Prestataire. Les documents générés par le service sont la propriété du Client.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.